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La dématérialisation des factures au 1er janvier 2017

Depuis le 1e janvier 2017, toute structure publique (Etat, collectivité locale, établissement publique national) a l’obligation de transmettre ses factures par voie dématérialisée.

La dématérialisation des factures au 1er janvier 2017

la plateforme Chorus Pro

L’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) a conçu un portail unique gratuit, la plateforme Chorus Pro.

Dans le cadre d'une stratégie globale de dématérialisation et de simplification des démarches administratives, toutes les collectivités territoriales et les établissements publics, devront progressivement utiliser la plateforme informatisée Chorus Pro pour l’envoi et la réception de factures électroniques. Dénommé « portail de facturation », le système d’information permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

Pour respecter ces nouvelles dispositions, le Conseil Départemental a revu ses procédures de mandatement afin que le circuit, de la réception de la facture à son paiement, soit le plus fluide et le plus rapide possible.

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique fixe la liste des mentions devant figurer sur les factures.

Quelle que soit leur forme (électronique ou papier), les factures transmises au Conseil Départemental devront obligatoirement comporter :
 

  • le numéro SIRET de la collectivité
  • le numéro d’engagement
  • le code service chargé du paiement
     

Ces informations figureront sur les commandes, marchés, conventions ou tout autre document valant commande qui vous seront adressées.

Pour les commandes en cours et non facturées au 31 décembre 2016, ces informations seront transmises par le Conseil Départemental début 2017.
 

Extrait bon de commande (2017) du Conseil Départemental

Extrait bon de commande (2017) du Conseil Départemental

 
 

  Renseignement ou information complémentaire : dgsd.pr.df.ssif@cotedor.fr
  Pour en savoir plus sur le cadre légal : télécharger le document Pdf

 

 

La facturation électronique en bref…

Elle permet :
  • un allégement de la charge administrative
  • un gain de temps dans le traitement des factures
  • une réduction de coût (timbres, enveloppes et papier ne sont plus nécessaires)
  • une réduction des délais de paiement


Elle offre aussi de nouveaux services :

  • un accusé de réception automatique
  • le suivi en ligne de l’état de traitement des factures

 

  Accès plateforme Chorus Pro

  Site dédié à la "Communauté Chorus Pro",  donnant accès à un espace documentaire et à une foire aux questions

  Vidéo démo Chorus Pro

  Lien utile :

  Lien décret
 

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